Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 juillet 2026

Identification du vendeur

Le site FORMALE, accessible à l'adresse formale.store, est édité et exploité par :

FORMALE - Siège Social : 58 Rue de Monceau 75008 Paris France, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 478 535

Contact : support@formale.store — Hébergeur du site : SHOPIFY - 151 O'Connor Street, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada - +1 613-241-2828

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site FORMALE entre le vendeur identifié ci-dessus et tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

Toute commande implique l'acceptation des CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette version vous est présentée avant le paiement et vous est adressée avec votre confirmation de commande, sur un support durable que vous pouvez conserver et imprimer.

Une modification ultérieure des CGV est sans effet sur les commandes déjà passées.

Le contrat est conclu en langue française et soumis au droit français.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (composition, dimensions, entretien, guide des tailles) figurent sur sa fiche produit. Nous les vérifions avec soin avant mise en ligne.

Les photographies visent à représenter fidèlement les articles. De légères différences de teinte peuvent apparaître selon le réglage et la calibration de votre écran. En revanche, si le produit reçu diffère matériellement de sa présentation — couleur, matière, coupe ou finition autres que celles annoncées —, il s'agit d'un défaut de conformité : nous procédons à son remplacement ou à son remboursement, à votre convenance et sans frais pour vous.

Disponibilité. Nos stocks sont mis à jour en continu. Si un article commandé s'avérait néanmoins indisponible, nous vous en informons sous 48 heures ouvrées et vous remboursons le montant correspondant sous 14 jours au plus tard, sans que vous ayez de démarche à effectuer. Vous pouvez également opter pour un article de remplacement ou pour l'annulation de l'ensemble de la commande.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le prix affiché sur la fiche produit est le prix final.

La livraison est offerte sur l'ensemble des commandes, sans montant minimum. Aucun frais de port, de dossier, de douane ou de manutention ne s'ajoute au montant du panier, ni au moment du paiement, ni à la réception du colis.

Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment de sa validation ; une évolution ultérieure ne peut vous être opposée.

En cas d'erreur manifeste d'affichage (prix dérisoire résultant d'une défaillance technique), nous vous contactons avant tout traitement pour vous proposer soit le prix corrigé, soit l'annulation avec remboursement intégral. Nous ne procédons jamais à une annulation unilatérale sans vous en informer.

4. Commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. sélection des produits et ajout au panier ;

2. saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison ;

3. affichage d'un récapitulatif détaillé permettant de vérifier le contenu, le prix total et de corriger toute erreur ;

4. acceptation des présentes CGV et validation du paiement.

La commande est réputée conclue à la réception de l'email de confirmation que nous vous adressons, récapitulant votre commande et joignant les présentes CGV.

Nous conservons un exemplaire électronique de chaque contrat conclu, que vous pouvez nous demander à tout moment.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime et objectif (litige de paiement antérieur non résolu, soupçon étayé de fraude, commande manifestement anormale en volume). Un tel refus vous est notifié par email, motivé, et donne lieu au remboursement immédiat de toute somme déjà prélevée.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)

• PayPal

• Apple Pay

• Klarna

• Shop Pay

Sécurité. Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement Shopify Payments, conforme à la norme PCI-DSS. Les paiements par carte sont soumis à l'authentification forte 3-D Secure. Vos données bancaires transitent de manière chiffrée directement vers le prestataire : elles ne sont ni traitées ni conservées par FORMALE, qui n'y a à aucun moment accès.

Débit. Votre compte est débité au moment de la validation de la commande. En cas d'indisponibilité d'un article, le remboursement intervient dans les conditions qui y sont prévues.

Le paiement en plusieurs fois proposé par Klarna relève d'un contrat distinct conclu entre vous et Klarna, dont les conditions vous sont présentées lors du paiement.

6. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez, en France métropolitaine. Les modes, transporteurs et délais figurent dans notre Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Délai. À défaut de délai précis indiqué lors de la commande, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat ; les sommes versées vous sont alors remboursées dans les 14 jours.

Transfert des risques. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits nous incombent jusqu'à leur remise physique entre vos mains ou celles du destinataire que vous avez désigné. Un colis perdu ou volé avant cette remise donne lieu à réexpédition ou remboursement à notre charge.

Adresse de livraison. Il vous appartient de vérifier l'exactitude des informations saisies. Si vous constatez une erreur, signalez-la-nous sans délai : tant que le colis n'a pas été remis au transporteur, nous la corrigeons sans frais. Si un colis nous revient en raison d'une adresse inexacte, nous vous contactons pour organiser une nouvelle expédition, à nos frais, ou vous rembourser. Nous ne pouvons en revanche répondre du retard directement causé par une adresse erronée que vous nous auriez transmise.

7. Droit de rétractation

Vous disposez du droit légal de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

FORMALE étend contractuellement ce délai à 30 jours à compter de la réception de votre commande. Cette extension est un engagement ferme de notre part, opposable au même titre que le délai légal.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à support@formale.store ou formulaire depuis votre compte). Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation annexé à notre Politique de retours, sans que ce soit obligatoire.

Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous renvoyer les articles. Les frais de retour sont intégralement pris en charge par FORMALE, qui vous fournit une étiquette prépayée.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à raison d'une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L'essayage d'un vêtement ne constitue pas une telle manipulation.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, ni aux articles d'hygiène descellés (sous-vêtements, articles de bain). La liste complète figure dans notre Politique de retours.

8. Remboursement

Nous vous remboursons au plus tard 14 jours après la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Il porte sur l'intégralité des sommes versées.

Au-delà de ce délai, les sommes dues sont majorées de plein droit dans les conditions de l'article L.242-4 du Code de la consommation.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, vous bénéficiez des garanties légales suivantes, sans frais :

Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Elle vous ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, sous conditions, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Pendant les 24 mois suivant la délivrance, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité : celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : elle vous permet, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Aucune stipulation des présentes CGV, ni d'aucun autre document du site, ne peut restreindre ces garanties ni en raccourcir la durée. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à support@formale.store ; les frais de retour sont à notre charge.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu avec vous, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, que les obligations soient exécutées par nous-mêmes ou par un prestataire (transporteur, prestataire de paiement).

Nous pouvons nous en exonérer uniquement en apportant la preuve que l'inexécution vous est imputable, résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou d'un cas de force majeure.

Aucune clause des présentes ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni au titre des garanties légales.

Nous ne répondons pas des dommages résultant d'un usage du produit non conforme à sa destination ou aux consignes d'entretien figurant sur l'étiquette et la fiche produit.

Disponibilité du site. Nous nous efforçons d'assurer l'accessibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Une interruption technique est sans incidence sur les commandes déjà validées.

11. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, vous pouvez résoudre la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours.

12. Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique d'achat) sont nécessaires au traitement et au suivi de celle-ci ainsi qu'au respect de nos obligations comptables et fiscales. Leur base légale est l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales.

Elles sont conservées 3 ans à compter du dernier contact pour la prospection, 10 ans pour les pièces comptables et ne sont transmises qu'aux prestataires strictement nécessaires (transporteur, prestataire de paiement, hébergeur). Nous ne vendons ni ne louons vos données à des tiers.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Pour l'exercer : support@formale.store ou 58 Rue de Monceau 75008 Paris France.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).

Le détail figure dans notre Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, logo, marque, design, contenus — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de FORMALE ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales et sans autorisation écrite préalable est interdite. Le partage d'une fiche produit sur les réseaux sociaux et l'usage privé restent naturellement autorisés.

14. Service client

Email : support@formale.store Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées Adresse postale : 58 Rue de Monceau 75008 Paris France

15. Litiges

Juridiction. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En qualité de consommateur, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence et pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du siège de FORMALE.

16. Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Preuve. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes constituent la preuve des communications et commandes intervenues. Cette stipulation ne vous prive d'aucun mode de preuve contraire.

Documents contractuels. La Politique d'expédition et la Politique de retours font partie intégrante des présentes CGV. En cas de contradiction entre ces documents, la stipulation la plus favorable au client prévaut.